J.O. Numéro 132 du 8 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR : MEST0010647V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre du 4 mai 2000.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Aménagement et réduction du temps de travail pour les personnels des entreprises de transport sanitaire.
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant notamment de l'activité de transport énumérée ci-après, par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF), adaptée de la Nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
85-1 J : ambulances :
Cette classe comprend le transport des malades par ambulance.
Cette classe comprend aussi l'activité des ambulances de réanimation.
Le champ d'application géographique de la présente convention et des accords qui y sont annexés comprend l'ensemble du territoire métropolitain.
Signataires :
Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances (CSNSA) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.